2018015511
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2018015511 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions diverses relatives au maintien de la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2025 et mise à jour au 27-10-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018015511
Art. 1 2018015511 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions diverses relatives au maintien de la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2025 et mise à jour au 27-10-2025)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2025-09-26/15 , art. 15, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-09-2025 publié le 27-10-2025