2018015508
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2018015508 22 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les critères d'évaluation de la programmation des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires visés à l'article 2 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018015508
Art. 1 2018015508 22 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les critères d'évaluation de la programmation des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires visés à l'article 2 de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité(NOTE : Consultation des versions
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Texte
[Abrogé par] <AM 2021-02-04/14 , art. 11, 002; En vigueur : 04-02-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-02-2021 publié le 24-02-2021