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2018015499 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation des référentiels de validation pour les titres de compétence de " Paveur/Paveuse UC1 et UC2 " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
Texte législatif (2 Articles)
Les référentiels de validation pour le titre de compétence de " Paveur/Paveuse UC1 et UC2 " sont approuvés.
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 novembre 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu le " test genre " du 3 octobre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2018;
Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence de " Paveur/paveuse UC1 et UC2 ";
Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 27 juin 2018 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête