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2018015493 14 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel
Texte législatif (3 Articles)
Les membres de la délégation de l'autorité désignés pour les comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel sont mentionnés dans le tableau ci-annexé.
L'arrêté ministériel du 2 mai 2018 est abrogé.
Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2019.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'Arrêté ministériel du 14 janvier 2019
Composition des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets
ETABLISSEMENT PRESIDENT REPRESENTANTS SUPPLEANTS SECRETAIRE Mons Procureur général Christophe Vanderlinden (Président suppléant) Benoît Delmoitié Rita Derumier Maryse Baudour Gérald Vainqueur Christian Berlanger Monique Selvais Jean-Yves Capiau Liège Procureur général Corinne Lescart (Président suppléant) Pascal Belle Sophie Louis Sophie Hupé Nathalie Vanempten Anne Leonard Bernadette Paquay Véronique Hayart Nathalie Delhougne Bruxelles Procureur général Meunier Nadine (Président suppléant) Ludwig Putseys Anne Ebroin Christine Verheyden Frank Taverniers Valérie April Jean-Emmanuel Robert Régine Coulon Chantal Meurisse Karin Merckx
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2019.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités, notamment les articles 34 et suivants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2018 portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffets et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel ;
Arrête