2018015461 13 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant les articles 92 1 , 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession

La présente ordonnance règle un matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Chapitre 2. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

L'article 92 1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit

" Art. 92 1 . Sans préjudice de l'article 91, le droit visé à l'article 88 et à l'article 3, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions couvre toute constitution d'hypothèque qui serait consentie dans la suite pour sûreté d'une même créance et du même montant garanti. ".

L'article 131bis du même Code, abrogé par l'ordonnance du 18 décembre 2015, est rétabli dans la rédaction suivante

" Art. 131bis. Par dérogation à l'article 131, § 2, est exempte de droits de donation la valeur des donations entre vifs de biens meubles mentionnées dans un pacte successoral visé aux articles 1100/1 à 1100/7 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code.

L'exemption ne s'applique que si, dans ou au pied de l'acte, les parties déclarent que la donation a été consentie antérieurement à la date de conclusion du pacte successoral ou de la convention.

L'exemption ne s'applique pas si les parties déclarent explicitement que la mention de la donation antérieure a pour objectif de procurer un titre de la donation au donataire. ".

Dans l'article 212bis du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3

" Une demande de restitution signée par les acquéreurs concernés et par le notaire instrumentant, reprise au pied de l'acte présenté à l'enregistrement, a les mêmes conséquences que la demande motivée en vertu de l'article 217 2 . ".

Chapitre 3. - Modification du Code des droits de succession

L'article 7 du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région de Bruxelles-Capitale, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" L'exemption du droit de donation visée à l'article 131bis, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'exclut pas l'application du présent article. ".

Chapitre 4. - Entrée en vigueur

Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.

L'article 3 produit ses effets le 1er septembre 2018. Il est d'application aux donations reprises dans un pacte successoral soumis aux articles 1100/2 à 1100/6 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code conclu à partir du 1er septembre 2018.

Le chapitre 3 produit ses effets le 1er septembre 2018. Il est d'application aux successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-730/1 Projet d'ordonnance A-730/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 décembre 2018.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit