BE
2018015459 10 DECEMBRE 2018. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2018
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.537.812.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 357.055.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.894.867.000 euros.
L'aliénation publique de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Centre Communication Nord " ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
L'aliénation publique, de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Actiris ", situé au boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles, ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
Par dérogation aux articles 102bis et 103, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle et dans le cadre du projet régional de développement et du redéploiement du site des Casernes situé dans la commune d'Ixelles, le Gouvernement est autorisé à constituer, pour un montant symbolique d'un euro, un droit réel d'emphytéose sur les bâtiments et terrains, propriétés de la Région, au profit de l'Université libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2018, p. 103948)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-737/1 Projet d'ordonnance A-737/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 7 décembre 2018
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit