BE
2018015455 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Année 2018
Texte législatif (3 Articles)
Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 est fixé à 3,22 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2017.
Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.
Signatures
Bruxelles, le 20 décembre 2018.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, inséré par la loi du 18 décembre 2016;
Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2018, a été constaté à 314,942 millions d'euros par le Conseil général du 10 décembre 2018;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 28 novembre 2018 ;
Considérant que le pourcentage de l'acompte pour la cotisation indemnitaire pour l'année 2018 a été proposé à 3,22 % par le Conseil général du 10 décembre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2018;
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté ministériel concernant la fixation du pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire 2018 doit être publié au Moniteur belge le plus rapidement possible afin que la cotisation indemnitaire 2018 puisse être collectée à hauteur de 103.509 milliers d'euros et assurer ainsi le maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé.
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Arrête