BE
2018015440 30 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Document : - Projet de décret : 1662 - N° 1 (2) Session 2018-2019 Documents : - Rapport : 1662 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1662 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 novembre 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Cook en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 21 août 2015 et à Rarotonga le 8 septembre 2015