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2018015437 BE

2018015437 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018015437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018015437 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 janvier 2019

Numéro: 2018015437

page: 204

Dossier numéro: 2018-10-14/20

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