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2018015436 12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2019
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.751.198.000,00 euros, se décomposant comme suit
- Recettes courantes (Titre I) : 10.728.555.000,00 euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 22.643.000,00 euros.
Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2018, p. 103886)
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 707-1. - Exposé particulier, n° 707-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 707-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 707-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 12 décembre 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles le 12 décembre 2018.
Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance
A. GREOLI
Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
Ministre de l'Education
M.-M. SCHYNS
Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
A. FLAHAUT