2018015392 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Dans l'article 7, 2°, g), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'enseignement clinique ", sont abrogés;

2° dans l'alinéa 2, les mots " et/ou de formation des candidats spécialistes, " sont abrogés.

Dans l'article 77, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, a), C, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, 1. est complété par l'alinéa suivant

" A partir du 1er janvier 2019, le montant résultant du calcul ci-dessus pour couvrir les coûts relatifs à l'enseignement clinique et à la formation n'est plus attribué. ";

2° dans le paragraphe 1er, c), les mots " de l'annexe 12, point 1., §§ 1er et 2, points 1° à 7° inclus et point 2., 2e alinéa. " sont remplacés par les mots " de l'annexe 12. ";

3° dans le paragraphe 2, l'alinéa commençant par les mots " Pour conserver le bénéfice " est remplacé par ce qui suit

" A partir du 1er janvier 2019, le montant D n'est plus attribué.

Pour conserver le bénéfice du financement prévu au C, les hôpitaux concernés doivent respecter les conditions reprises à l'annexe 12 du présent arrêté. ";

4° le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit

" § 3. Au 1er janvier 2019, un montant de 2.198.316,73 euros (valeur au 1er juillet 2018) est diminué du montant calculé selon les dispositions du § 2 et est réparti entre les hôpitaux concernés au prorata du montant dont ils disposent en application du § 2 au 1er janvier 2019. ".

Dans l'annexe 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées.

1° le titre est remplacé par ce qui suit

" Annexe 12. Conditions d'octroi des financements relatifs aux nouvelles technologies médicales visés à l'article 77 ";

2° les mots " 1. Nouvelles technologies médicales " sont abrogés;

3° les mots " § 1. Pour conserver le bénéfice du financement prévu à l'article 77, § 1er, a), points B et C et § 2, points C et D, l'hôpital concerné doit : " sont remplacés par les mots " § 1er. Pour conserver le bénéfice du financement des nouvelles technologies médicales, l'hôpital concerné doit : ";

4° les dispositions reprises sous `2. Fonction de formation' sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par les lois du 10 avril 2014 et 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 11 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considération l'absence de communication dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons