2018015385 11 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les formulaires pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Le modèle du formulaire pour une demande d'AUT telle que visée à l'article 10 du décret antidopage du 25 mai 2012, est repris dans l'annexe 1re qui est jointe au présent arrêté.

La version multilingue du formulaire, visé à l'alinéa premier, est reprise dans l'annexe 2 qui est jointe au présent arrêté.

Les arrêtés suivants sont abrogés

1° l'arrêté ministériel du 3 février 2015 fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012;

2° l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 établissant le formulaire de convocation et le formulaire complémentaire lors de contrôles de dopage et les formulaires qui doivent être utilisés pour la demande, l'octroi et le refus d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, modifié par les arrêtés ministériels du 9 décembre 2015 et 15 juin 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2018, p. 102304)

Signatures

Bruxelles, 11 décembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret antidopage du 25 mai 2012, l'article 10, § 6, alinéa premier, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, article 15, § 4, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, et l'article 19, § 5, modifié par le décret du 19 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012, l'article 9, § 1, alinéa deux, l'article 9, § 2, alinéa trois, l'article 24, alinéa premier, l'article 37, § 1, alinéa premier, l'article 37, § 4, l'article 64, § 3, alinéa quatre, et l'article 96, § 1, alinéa premier ;

Vu l' arrêté ministériel du 3 février 2015 fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012 ;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mars 2015 établissant le formulaire de convocation et le formulaire complémentaire lors de contrôles de dopage et les formulaires qui doivent être utilisés pour la demande, l'octroi et le refus d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques,

Arrête