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2018015376 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à quatre établissements scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2018-2019 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements d'enseignement fondamental ordinaire suivants
* Ecole communale du Centre (FASE 663), sis rue des Ecoles, 1, à 1330 RIXENSART;
* Ecole fondamentale communale de Gouvy (FASE 2548), sis Bovigny, 105, à 6671 BOVIGNY;
* Ecole communale de Vresse (FASE 2885), rue de la Seigneurie, 50, à 5550 BOHAN;
* Ecole communale fondamentale de Louveigné (FASE 2166), rue du Pérréon, 83B, à 4141 SPRIMONT.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête