2018015356 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté portant modification de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier) et de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, en ce qui concerne la réduction des impôts des personnes phy

L'article 63 18/9 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992, est remplacé par ce qui suit

" Art. 63 18/9 . Conformément à l'article 315, alinéa 1er, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, les contribuables qui demandent l'application de l'article 145 36 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, tiennent une attestation à la disposition du Service public fédéral Finances. Cette attestation est délivrée par l'entité chargée par le Gouvernement flamand de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, et comprend au moins les données suivantes

1° l'année pour laquelle l'attestation est délivrée ;

2° le montant de dépenses, hors TVA, éligible à la réduction d'impôt ;

3° une déclaration de l'entité précitée que les dépenses peuvent être éligibles à la réduction d'impôt ;

4° la dénomination et l'adresse du bien protégé, les données cadastrales de la parcelle ou des parcelles sur lesquelles se trouvent les biens immobiliers, le numéro de registre national ou un autre numéro d'identification du contribuable, la part du contribuable dans le droit de propriété, l'usufruit, le droit de superficie ou le bail emphytéotique dans le bien immobilier pour lequel il a effectué les dépenses. ".

Dans l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier), inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2011 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mai 2014, 4 décembre 2015 et 15 juillet 2016, le point 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° émettre des avis et délivrer des attestations, en exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 et en exécution de l'article 10.5.1 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les mesures de gestion, travaux ou services pour la préservation ou la revalorisation des caractéristiques patrimoniales ou éléments patrimoniaux de biens immobiliers protégés ; ".

Le chapitre 11 de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2017, est complété par une section 9, comprenant les articles 11.9.1 à 11.9.6 inclus, rédigée comme suit

" Section 9. Réduction de l'impôt des personnes physiques

Sous-section 1ère. Conditions auxquelles les mesures de gestion, travaux et services doivent répondre afin d'être éligibles à la réduction d'impôt

Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2019.

Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 novembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980, l'article 87, § 1er ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992, l'article 145 36 , remplacé par le décret du 20 avril 2018 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 6, § 2, et l'article 7, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier) ;

Vu l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2018 ;

Vu l'avis 64.378/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier et du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête

9.6. L'agence transmet l'attestation au demandeur. ".