2018015311
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2018015311 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018015311
Art. 1 2018015311 30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2024-03-08/02 , art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 08-03-2024 publié le 29-03-2024