2018015307 17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2018, p. 100664)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2018.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 15, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010, alinéas 22, 23, 24, 25, 26 et 27, insérés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017, et alinéas 18, 30, 31, 32, 33, 36 et 37, modifiés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017;

Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30, complété par l'article 15 de la loi programme du 25 décembre 2017;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 80, 81, 82 et 83 tel qu'ils ont été modifiés à ce jour;

Vu la communication aux demandeurs le 30 octobre 2018;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 20 novembre 2018;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2018;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 5 décembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête