BE
2018015302 3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le royaume de Belgique et la république populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2021, p. 55348)
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents: n° 54-3313 Rapport intégral: 24/10/2018 (2) Le traité entre en vigueur le 4 juin 2021, conformément à son article 20, 1. abra}
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit