2018015291 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2019-04-28/01 , art. 8)

L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 et modifiée par l'arrêté royal du 25 mars 2018, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2018, p. 98542)

["a) Taux

Rémunération de référence Pourcentage de précompte professionnel dû sur les arriérés jusqu'à 9.400,00 EUR 0,00 de 9.400,01 EUR à 11.285,00 EUR 2,68 de 11.285,01 EUR à 12.535,00 EUR 6,57 de 12.535,01 EUR à 15.045,00 EUR 10,77 de 15.045,01 EUR à 16.305,00 EUR 13,55 de 16.305,01 EUR à 18.180,00 EUR 16,55 de 18.180,01 EUR à 21.315,00 EUR 19,17 de 21.315,01 EUR à 27.580,00 EUR 24,92 de 27.580,01 EUR à 33.845,00 EUR 29,93 de 33.845,01 EUR à 43.880,00 EUR 31,30 de 43.880,01 EUR à 49.515,00 EUR 36,90 de 49.515,01 EUR à 56.410,00 EUR 38,96 de 56.410,01 EUR à 65.810,00 EUR 40,93 de 65.810,01 EUR à 78.975,00 EUR 42,92 de 78.975,01 EUR à 99.030,00 EUR 44,99 de 99.030,01 EUR à 114.075,00 EUR 46,47 de 114.075,01 EUR à 134.130,00 EUR 47,48 supérieure à 134.130,00 EUR 48,00"

] (Erratum du 24-12-2018, p. 102205)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992

- l'article 275, §§ 1er et 2 ;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 10 décembre 2017 et modifiée par l'arrêté royal du 25 mars 2018;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant

- que les articles 130, 131, et 147, du Code des impôts sur les revenus 1992 ont été modifiés par la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat et ce à partir de l'exercice d'imposition 2020;

- que l' article 145 3 , du même Code a été modifié par la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire;

- que l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du même Code a été modifié par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale;

- que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 28-04-2019 publié le 06-05-2019

Article modifié : BEKRACHTIGING