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2018015256 3 DECEMBRE 2018. - Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives au Selor
Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise le Selor ou le Secrétariat permanent de recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Chaque fois qu'une disposition légale ou réglementaire mentionne ou vise l'administrateur délégué de Selor ou le secrétaire permanent au recrutement, il y a lieu de lire cette disposition comme mentionnant ou visant le directeur général de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Le Roi règle la manière dont les Communautés et les Régions sont impliquées dans la gestion de la Direction Générale du Recrutement et du Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui pour répondre à leurs besoins spécifiques de recrutement.
L'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par les lois du 21 décembre 1994 et du 14 décembre 2000, est abrogé.
CHAPITRE 3. - Disposition relative à Fed+
L'article 103 de la loi-programme du 30 décembre 2001 est abrogé.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Doc. Chambre n° 54-3266/6.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. LOONES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit