2018015238 18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les pourcentages des emplois de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aides aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale qui sont attribués aux cadres linguistiques, sont fixés comme suit

Trappen van de hiërarchie Frans kader

Percentage betrekkingen Nederlands kader

Percentage betrekkingen Tweetalig Frans kader

Percentage betrekkingen Tweetalig Nederlands kader

Percentage betrekkingen Degrés de la hiérarchie Cadre français

Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Cadre français bilingue

Pourcentage d'emplois Cadre néerlandais bilingue

Pourcentage d'emplois 1 40 40 10 10 2 40 40 10 10 3 71 29 / / 4 71 29 / / 5 71 29 / / 6 71 29 / /

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1e janvier 2021.

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 octobre 2018.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,

D. GOSUIN

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en particulier l'article 43 ;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en particulier l'article 32, § 1er, alinéa 3 ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 11, alinéa 2, 5°, et l'article 37 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 9 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 octobre 2018 déterminant, pour ce qui concerne l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui forment un même degré de hiérarchie ;

Vu l'arrêté du Collège Réuni de la Commission communautaire commune du 13 septembre 2018 portant fixation du plan de personnel 2018 de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la commission communautaire commune de Bruxelles capitale ;

Vu l'avis positif n° 4 du Comité général de gestion du 14 juin 2018 relatif aux cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 50.304/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 21 septembre 2018 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Sur la proposition des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête