2018015233
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2018015233 15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
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BE Justel 2018015233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018015233 15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
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15 JUILLET 2018. - Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 janvier 2019
Numéro: 2018015233
page: 2891
Dossier numéro: 2018-07-15/12