BE
2018015170 30 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, et abrogeant la réglementation coordonnée
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La coordination de la réglementation relative à l'eau, reprise en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique, telle que visée à l'article 1er dudit arrêté, est ratifiée.
La coordination ratifiée par le présent décret, est citée comme le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018.
Les articles 2 à 9 inclus de l'arrêté du 15 juin 2018 portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique, sont ratifiés.
Dans le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017, le chapitre IVbis, comprenant les articles 28ter à 28quaterdecies inclus, et le chapitre V, comprenant l'article 29, sont abrogés.
L'annexe au même décret, insérée par le décret du 19 décembre 1997 et remplacée par le décret du 30 juin 2017, est abrogée.
A la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées
1° les articles 1 à 3, § 1er, inclus sont abrogés ;
2° dans l'article 3, § 2, le membre de phrase " , et l'utilisation " est abrogé ;
3° les articles 4 à 50 inclus sont abrogés ;
4° l'annexe est abrogée.
Les décrets suivants sont abrogés
1° le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017 ;
2° le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 7 juillet 2017.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019 Documents : - Projet de décret : 1705 - N° 1. Amendement : 1705 - N°. 2. Rapport : 1705 - N°. 3. Texte adopté en séance plénière : 1705 - N° 4. Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 novembre 2018.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret ratifiant la coordination de la réglementation relative à l'eau dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau et abrogeant la réglementation coordonnée