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2018015158 BE

2018015158 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 25-05-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018015158

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.41°, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 15

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2019 publié le 10-09-2019

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 22-07-2019

Article modifié : 4

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