2018015131 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur

Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " de Herne - Leeuw-Saint-Pierre, " sont abrogés ;

2° les mots " dans un des cinq cantons de Charleroi " sont remplacés par les mots " dans un des quatre cantons de Charleroi " ;

3° les mots " de Fontaine-l'Evêque, " sont abrogés.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2018, l'article 4 est abrogé.

CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Dans l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, le 4° et le 35° sont abrogés.

CHAPITRE 4. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire

Dans la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en vigueur le 1er février 2019

a) les articles 8, 2°, 10, 6°, 11, 17°, 13, 2° et 26, 2° et 3° ;

b) l'article 33 dans la mesure où, dans la section 5 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace les cantons de Hal, de Herne - Leeuw-Saint-Pierre et de Lennik par la section 5, 2. et 4. et l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde par la section 5, 8. ;

c) l'article 39 dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cinq cantons de Charleroi, les cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque et de Thuin par la section 11, 3. à 7. et 9. ;

d) les articles 40, e) et 41, d).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er , remplacé par la loi du 7 janvier 2014 ;

Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons