2018015088 25 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° au A., 1., 2° groupe cible, groupe 1., les modifications suivantes sont apportées

a. Dans le libellé des prestations 741694, 741716 et 741731, les mots " 0,00 à 4,00 inclus " sont remplacés par les mots " 0,00 à 3,50 inclus ";

b. Dans le libellé des prestations 741753 et 741775, les mots " 4,25 à 8,00 inclus " sont remplacés par les mots " 3,75 à 8,00 inclus ";

c. Avant la prestation 741753, la prestation suivante est insérée

" 743514 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 109 ";

d. Avant la prestation 741775, la prestation suivante est insérée

" 743536 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z109 ";

2° au A., 1., 2° groupe cible, groupe 2, les modifications suivantes sont apportées

a. Dans le libellé des prestations 741790, 741812 et 741834, les mots " 0,00 à 4,00 inclus " sont remplacés par les mots " 0,00 à 3,50 inclus ";

b. Dans le libellé des prestations 741856, 741871 et 741893, les mots " 4,25 à 8,00 inclus " sont remplacés par " 3,75 à 8,00 inclus ";

c. Avant la prestation 741856, la prestation suivante est insérée

" 743551 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 138 ";

d. Avant la prestation 741871, la prestation suivante est insérée

" 743573 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 152 ";

e. Avant la prestation 741893, la prestation suivante est insérée

" 743595 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 172 ";

3° au A., 1., 2° groupe cible, groupe 3, les modifications suivantes sont apportées

a. Dans le libellé des prestations 741915 et 741930 les mots " 0,00 à 4,00 inclus " sont remplacés par les mots " 0,00 à 3,50 inclus ";

b. Dans le libellé des prestations 741952 et 741974, les mots " 4,25 à 8,00 inclus " sont remplacés par les mots " 3,75 à 8,00 inclus ";

c. Avant la prestation 741952, la prestation suivante est insérée

" 743610 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 292 ";

d. Avant la prestation 741974 la prestation suivante est insérée

" 743632 . . . . . 0,00 à 3,50 inclus . . . . . Z 315 ";

4° au A., le 4. est remplacé par ce qui suit

" 4. Dispositions spécifiques pour les prestations figurant sous A. verres de lunettes visés pour le 2° groupe cible : bénéficiaires jusqu'au 18e anniversaire

4.1.Conditions de remboursement

Les verres de lunettes figurant au point A.1.2°, sont remboursés lors d'une amétropie de 0,00 dioptrie à -/+ 8,00 dioptries inclus pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans.

Les verres de lunettes délivrés pour les deux yeux doivent toujours avoir les mêmes caractéristiques et le même indice de réfraction.

Un verre de lunette du sous-groupe 1 (bas indice de réfraction) ne peut dès lors pas être délivré avec un verre de lunette du sous-groupe 2 (haut indice de réfraction) ou un verre du 1° groupe cible (tous bénéficiaires) à haut indice de réfraction.

Les codes nomenclature du sous-groupe 2 (haut indice de réfraction) à faible dioptrie ( Art. 2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 7 décembre 2017;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 7 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 31 janvier 2018;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 5 février 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 4 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons