2018015082 23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 153/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement

Texte

Article 1. Article unique. La date à partir de laquelle les demandes concernant uniquement des activités de vente au détail ou des changements de végétation pourront être introduites sous forme numérique, puis traitées sous forme numérique, est fixée au 15 janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 23 novembre 2018.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 14/1er, alinéa cinq, inséré par le décret du 3 février 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 153/1, alinéa trois, inséré par l'arrêté du 9 mars 2018 ;

Arrête