2018015065 16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots " jusqu'au 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2023 ".

Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.242, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois du 22 décembre 2016 et du 8 juin 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 10 décembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018 ;

Vu l'avis 64.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons