2018015051
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2018015051 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018015051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018015051 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Coordination officieuse en langue allemande
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3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 7 décembre 2018
Numéro: 2018015051
page: 96232
Dossier numéro: 2003-02-03/55