2018015006 6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis des Préparations de Plantes

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis des Préparations de Plantes, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis des Préparations de Plantes

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2018-12-06/08 )

Signatures

Bruxelles, le 6 novembre 2018.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 22ter, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2018 portant les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des Préparations de Plantes, l'article 9,

Arrête