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2018014965 18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer
Texte législatif (2 Articles)
Le fonctionnaire visé à l'article 25, § 3, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et chargé d'assermenter les agents constatateurs est le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué.
Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, article 25, § 3;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 64.177/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2018, en application de 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons