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2018014960 BE

2018014960 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité (NOTE : Les chapitres 1er à 6 de l'arrêté royal du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux certificats de sécurité et aux agréments de sécurité délivrés avant le 31 octobre 2020,

36 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (36)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36.

Texte législatif (36 Articles)

BE Justel 2018014960
Art. 36. 2018014960 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité (NOTE : Les chapitres 1er à 6 de l'arrêté royal du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, tels qu'ils étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux certificats de sécurité et aux agréments de sécurité délivrés avant le 31 octobre 2020, cf Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AR 2021-03-11/19 , art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2020>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, les articles 92, § 1er, alinéa 2, 98, 103;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 63.899/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, l'alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-03-2021 publié le 19-03-2021

Article modifié : ABROGATION

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté royal du 01-03-2019 publié le 07-05-2019

Article modifié : 33

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