2018014935 19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2017

Texte

Article 1 . Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 4.655.204,77 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2018.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-11-2018, p. 89950)

Signatures

Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative,

Th. FRANCKEN

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11/10/2018,

Arrête