2018014910 18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO) (bio)

Un résultat positif obtenu au " pillar assessment " de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 2quinquies, § 5 de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement.

Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 105;

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, article 2quinquies, § 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 17 septembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons