BE
2018014905 15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des Agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 ;
2° les modifications qui seront prises conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifiera chaque modification prise conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
La présente ordonnance sortira ses effets à compter du 1er juillet 2012.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-687/1 Projet d'ordonnance A-687/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 18 octobre 2018 Adoption : séance du vendredi 19 octobre 2018
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 novembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit