2018014853 4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 326.510,50 EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1er. Une subvention facultative de trois cent vingt-six mille cinq cent dix virgule cinquante euro (326.510,50 EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège Place Collignon à 1030 Bruxelles.

§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.18 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2018.

La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études, et, subsidiairement, des marchés de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.

§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 326.510,50 EUR.

§ 2. Sur demande de la commune de Schaerbeek, la subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser.

§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, chargé de l'exécution du présent arrêté,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et notamment l'article 1.01.5 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.48 "Coteaux-Josaphat " (programme élaboré par la commune de Schaerbeek et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 300.000,- EUR et celui du 13 mars 2016 visant l'octroi d'un subside de 2.373.489,50,- EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 11 et 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles ;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011 ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2018-2019, un subside de 326.510,50 EUR en faveur de la commune de Schaerbeek ;

Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'Accord de Coopération en une ou plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier Coteaux-Josaphat ;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15/10/2018 ;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons