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2018014830 7 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, les mots "durant la période allant du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge jusque et y compris la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi en projet" sont remplacés par les mots "durant une année à compter du dixième jour qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge".
Dans l'article 26 de la même loi, le mot "13ème" est remplacé par le mot "12ème".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K-3289 Compte rendu intégral : 18 octobre 2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit