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2018014822 7 NOVEMBRE 2018. - Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre du marché public "DBFM Conception, construction, financement et entretien d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers" (bulletin des adjudications du 23 novembre 2017, n° 2017-535177).
Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.
La garantie de l'Etat peut sortir ses effets au plus tôt le 1er janvier 2019.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K-3288 Compte rendu intégral : 18 octobre 2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit