2018014748 8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23

Dans l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017, et dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juillet 2014 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017, le mot " IRISBOX " est chaque fois remplacé par les mots " l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale ".

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, le 3° est abrogé.

Dans les articles 2 et 3 du même arrêté, le mot " IRISBOX " est chaque fois remplacé par les mots " l'application informatique mise à disposition par l'administration fiscale ".

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 29 et 30;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, l'article 6, §§ 1er et 2, et l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test basé sur le principe de handistreaming réalisé en application de l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis n° 64.311/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances

Après délibération,

Arrête