2018014701 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les critères pour identifier un patient palliatif

Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Echelle d'identification du patient palliatif

1. Seriez-vous surpris si votre patient venait à décéder dans les 6 à 12 prochains mois ?

Si votre réponse est positive, le patient n'est pas identifié comme patient palliatif.

Si votre réponse est négative, passez à la question 2.

2. Votre patient répond-il à plus de 2 indicateurs de fragilité mentionnés ci-dessous ?

- le patient reste au fauteuil ou au lit plus de la moitié de la journée, sans chance d'amélioration

- Perte pondérale ≥ 5% en 1 mois ou ≥ 10% en 6 mois ou un indice de masse corporelle

Signatures

Bruxelles, le 21 octobre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 15 mai 2018;

Vu l'avis 63.675/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons