2018014647
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2018014647 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018014647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018014647 6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises. - Traduction allemande
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6 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 novembre 2018
Numéro: 2018014647
page: 90579
Dossier numéro: 2016-06-06/18