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2018014636 BE

2018014636 15 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018014636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 2018. - Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 novembre 2018

Numéro: 2018014636

page: 85716

Dossier numéro: 2018-07-15/11

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