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2018014577 BE

2018014577 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018014577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur - Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 27 novembre 2018

Numéro: 2018014577

page: 90500

Dossier numéro: 2016-04-22/19

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