2018014565
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2018014565 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2024 et mise à jour au 06-06-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018014565
Art. 1 2018014565 21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2024 et mise à jour au 06-06-2024)
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Texte
[Abrogé] <AR 2024-04-26/47 , art. 111,4°, 002; En vigueur : 31-12-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-04-2024 publié le 06-06-2024