Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2018014562 BE

2018014562 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018014562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018014562 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2018

Numéro: 2018014562

page: 90595

Dossier numéro: 2017-12-25/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →