2018014516 19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile

La date de début de la situation d'urgence civile de 120 jours, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, est fixée au 22 octobre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

Vu le décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, l'article 4, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, l'article 13/5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 ;

Vu la notification du 17 octobre 2018 du Ministre fédéral, compétent pour l'énergie, de l'existence d'une pénurie d'énergie imminente ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y a une situation d'urgence civile qui aboutit à l'existence d'une pénurie d'énergie imminente ;

Arrête