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2018014508 BE

2018014508 21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018014508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II). - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 octobre 2018

Numéro: 2018014508

page: 82699

Dossier numéro: 2018-05-21/06

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