BE
2018014502 12 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL
Texte législatif (2 Articles)
La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Energie I&V Belgie SPRL ayant son siège social à 9 Bleyveldstraat à 3320 Hoegaarden est retirée.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 12 octobre 2018.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 16, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2012 relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue à la société Energie I&V Belgie SPRL ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20180823-270 du 23 août 2018,
Arrête