2018014455 11 OCTOBRE 2018. - Arrêté portant désignation de la commission d'évaluation du Service public régional de Bruxelles pour l'évaluation finale des agents transférés du Service public régional bruxellois en qualité de directeur-chef de service mandataire A4 à l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2018 et mise à jour au 15-02-2024)

La commission d'évaluation du Service public régional de Bruxelles est désignée comme commission d'évaluation pour l'évaluation finale des titulaires de mandat de rang A4 en qualité de directeur-chef de service de [ '> 1 l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat] '> 1 .

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( 1 )<ARR 2024-02-01/11 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2024>

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, de la Collecte et du Traitement des Déchets et des Infrastructures sportives communales,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 463 et 472 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise ;

Vu le Règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, les articles 16, 441, 450 et 456 ;

Considérant que les agents transférés du Service Public Régional Bruxellois en qualité de directeur chef de service mandataire A4 ont été évalués à titre intermédiaire par la commission d'évaluation du Service public régional de Bruxelles ;

Considérant qu'il s'impose, pour des raisons pratiques mais également pour des raisons de cohérence dans le suivi des évaluations, que la commission d'évaluation du Service public régional de Bruxelles soit chargée de l'évaluation finale des titulaires du mandat A4 en extinction au sein de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise ;

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat ayant le Commerce extérieur dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2024 publié le 15-02-2024

Article modifié : 1