2018014384 14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Uniper Belgium S.A.

Texte

Article 1er. Une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée pour une durée indéterminée, à la société Uniper Belgium S.A. ayant son siège social à Willemsstraat (Jan Frans) 200, à 1800 Vilvoorde.

Signatures

Bruxelles, le 14 septembre 2018.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2004 octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Belgium S.A. ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20180419-262 du 19 avril 2018,

Arrête