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2018014382 14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco Belgium S.A. et relatif au retrait de la licence de fourniture d'électricité et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues auparavant par la société Eni Gas & Power S.A.
Texte législatif (2 Articles)
La licence de fourniture d'électricité et la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social sis 455i à 2800 Mechelen, sont renouvelées pour une durée indéterminée.
La licence de fourniture d'électricité et la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenues auparavant par la société Eni Gas & Power S.A. sont retirées.
Signatures
Bruxelles, le 14 septembre 2018.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 29° ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium S.A.;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 relatif au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eni Gas & Power S.A. ;
Vu le dossier introduit le 11 juin 2018 par Eneco Belgium S.A., demandant le renouvellement de la licence de fourniture d'électricité et de la licence de fourniture de gaz de Eneco Belgium S.A. ainsi qu'une demande de retrait de la licence de fourniture de gaz et de la licence de fourniture d'électricité détenues auparavant par la société anonyme Eni Gas & Power;
Vu l'avis de Brugel : BRUGEL-Avis-20180628-266 du 28 juin 2018,
Arrête